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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE OCM Assistance : le logo de vitre assistante indépendanteVOTRE SECRÉTAIRE INDÉPENDANTE

Applicables à compter du 01 janvier 2017.

ARTICLE 1 : APPLICATION
Les conditions générales de ventes (CGV) détaillées ci-dessous déterminent les droits et obligations de la société OCM Assistance, représentée par Melle MATHIEU Véronique, et de son client, concernant toutes les prestations de services commandées auprès de la société OCM Assistance.

ARTICLE 2 : LIEUX D’INTERVENTIONS
La société OCM Assistance intervient soit dans les locaux de son client, selon les conditions tarifaires indiquées à la page https://ocm-assistance.com/avantages-et-tarifs-dune-secretaire-independante , soit depuis son domicile en télétravail. Il est établi que lorsque la société OCM Assistance intervient dans les locaux de son client, seul le matériel du client sera utilisé. La société OCM Assistance n’aura alors pas recours à son propre matériel.

ARTICLE 3 : DURÉE D’INTERVENTION
La société OCM Assistance travaille en fonction des besoins de ses clients. Ces besoins peuvent être ponctuels ou réguliers. Aucun engagement de durée de travail n’est demandé aux clients.

ARTICLE 4 : DEVIS
Toutes les demandes de prestations de services proposées par OCM Assistance feront l’objet d’un devis personnalisé et détaillé en fonction des éléments fournis par le client. Ce devis sera valable 1 mois à compter de la date d’édition de celui-ci. Une fois ce délai dépassé, OCM Assistance sera dans l’obligation d’étudier à nouveau la demande du client et d’établir un nouveau devis.

ARTICLE 5 : COMMANDE
Afin de valider une commande, le client doit impérativement retourner le devis proposé avec la mention « bon pour accord », la date, et la signature. Les clients professionnels doivent également obligatoirement apposer leur cachet commercial. Ce devis signé doit être impérativement accompagné d’un règlement d’acompte de 30% du montant du devis (réglable par chèque bancaire ou virement bancaire. Attention, dans le cas d’un règlement par virement, la mission ne sera effectuée qu’à réception du règlement sur le compte bancaire de la société OCM Assistance). Le solde étant ensuite réglé à la livraison de la commande. La confirmation de commande peut être adressée à la société OCM Assistance par tous moyens convenant au client. Toutefois, dans le cas d’une confirmation de commande par e-mail, le client doit obligatoirement mentionné dans son message l’acceptation totale du client aux CGV indiquées sur le site internet d’OCM Assistance à la page : https://ocm-assistance.com/avantages-et-tarifs-dune-secretaire-independante.

ARTICLE 6 : DÉLAIS DE LIVRAISON
La société OCM Assistance s’engage à faire son maximum afin de respecter les délais demandés lors de la confirmation de commande. Toutefois, un éventuel retard de livraison, ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à une demande de dommages et intérêts.
Lors de la confirmation de commande, le client s’engage à fournir à la société OCM Assistance tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission demandée. Ces éléments doivent être de bonne qualité et sur des supports corrects et vérifiés au préalable. Si le client ne transmet pas les informations nécessaires dans les délais indiqués sur le devis validé, il ne pourra alors pas prétendre recevoir sa livraison dans le délai demandé.

ARTICLE 7 : LES TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société OCM Assistance se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société OCM Assistance s’engage à maintenir les tarifs indiqués sur la commande jusqu’à la livraison de celle-ci. Les tarifs sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les frais de livraison spécifiques (tels que coursiers, envoi express, colis …) seront facturés au client selon les tarifs en vigueurs. De même les frais postaux engagés par la société OCM Assistance pour le suivi des prestations devront être réglés sur présentation des justificatifs ou tarifs en vigueur. D’autre frais spécifiques pourront s’ajouter au devis.

ARTICLE 8 : REMISES ET MAJORATIONS
Les tarifs indiqués sur les devis présentés tiendront compte des éventuels remises commerciales ou majorations applicables en fonction des prestations demandées. Celles-ci apparaîtront distinctement sur le devis. Les majorations applicables sont notamment celles concernant les délais de livraison express, à savoir :
– Mission à effectuer sous 24 à 48h : +15% du montant global du devis présenté.
– Mission à effectuer en moins de 24h : + 25% du montant global du devis présenté.
– Mission à effectuer en week-end et/ou jours fériés : + 75% du montant global du devis présenté.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute commande passée auprès de la société OCM Assistance doit être accompagnée, au moment de la commande, d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Le règlement du solde doit être effectué lors de la livraison des prestations, sur présentation de la facture.
Toute commande dont le montant est inférieur à 150 € doit être réglé au moment de la commande.
Pour les clients ayant des missions régulières, il est possible de mettre en place un règlement en fin de mois sur présentation de la facture, après accord entre les deux parties.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire ou par virement bancaire.

ARTICLE 10 : PÉNALITÉS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
En cas de défaut partiel ou total de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En cas de recouvrement par voie judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux engagés par la société OCM Assistance.
En outre, la société OCM Assistance se réserve le droit de suspendre ou annuler toutes les commandes de prestations en cours ou à venir du client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

ARTICLE 11 : ANNULATION ET CAS DE FORCE MAJEURE
Annulation par le client : En cas d’annulation d’une commande par le client, quel qu’en soit le motif, ce dernier s’engage à régler l’intégralité de la prestation déjà effectuée. Le ou les documents réalisés partiellement ou totalement par la société OCM Assistance deviennent dans ce cas la propriété d’OCM Assistance et est soumis au droit en vigueur concernant la propriété intellectuelle.
L’acompte versé ne sera pas restitué au client, dès l’instant où il a été versé. En cas d’annulation, le montant de l’acompte ne sera donc pas remboursé au client.
Un retard dans le délai de livraison par rapport à la date annoncée sur la commande ne peut être considéré comme un motif d’annulation par le client. Toute annulation doit être obligatoirement confirmée à la société OCM Assistance par écrit.
Annulation par la société OCM Assistance : La société OCM Assistance se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande à venir ou en cours en cas de défaut de paiement du client (acompte ou règlement intégral), ou en cas de non réception des informations et documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
En outre, la responsabilité de la société OCM Assistance ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes, découle d’un cas de force majeure. A ce titre le cas de force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible selon l’article 1148 du code civil, comme par exemple catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance, panne EDF, vol, accident …

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ
La société OCM Assistance s’engage à effectuer chaque mission quelle que soit sa nature en assurant une totale confidentialité vis-à-vis de son client. Cette confidentialité s’applique aussi bien lorsque la mission s’effectue en télétravail que sur site dans les locaux du client. D’autre part la société OCM Assistance s’engage à ne rien divulguer quant à la nature de la mission effectuée (type de mission, support ou documents, visuels … crées), mais également sur les supports ou informations reçus du client.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
La société OCM Assistance met en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’exécuter ses prestations avec le professionnalisme, la rigueur et la confidentialité liées à cette profession.
La société OCM Assistance met en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de préserver les documents, fichiers informatiques … qui lui sont confiés pour la réalisation de sa mission. Toutefois, il convient au client de se prémunir par tous moyens à sa convenance de tout type de dommage qui pourrait survenir, compte tenu des risques encourus par ce type de supports. La société OCM Assistance ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dommages ou dégradation sur les supports.
D’autre part, une fois les prestations (documents, supports …) livrés au client par la société OCM Assistance, le client engage son unique responsabilité quant à l’utilisation, diffusion, ou exploitation du contenu des prestations. La société OCM Assistance est alors entièrement déchargée de toute responsabilité, ce qui la garantit donc de tout recours éventuellement intenté à son encontre, notamment en cas d’utilisation frauduleuse, de trouble commercial, de perte de bénéfice ou de tout autre dommage que le client subirait.
Enfin, la société OCM Assistance se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à la morale ou l’honnêteté (pornographie, discrimination diverses, incitation à la violence…).

ARTICLE 14 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Pour faire valoir ses droits, le client doit alors prendre contact directement avec la société OCM Assistance par écrit.
Les données qui sont récoltées ne sont pas communiquées (ni gratuitement, ni vendues). Elles constituent uniquement le fichier client ou prospect de la société OCM Assistance.

ARTICLE 15 : DROIT ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon (85000).